<a href=http://www.sp-ps.ch/fr/publications/communiques-de-presse/le-conseil-federal-est-tres-clair-linitiative-de-ludc-porte target=_blank >Le Conseil fédéral est très clair : l’initiative de l’UDC porte préjudice à la Suisse</a>

By michael.sorg@spschweiz.ch Dans son message, le Conseil fédéral montre clairement que l’initiative  » Le droit suisse au lieu de juges étrangers » compromet les intérêts de la Suisse. Cette initiative va à l’encontre des droits humains et de l’économie. Sa mise en oeuvre constituerait une menace pour la sécurité juridique et affaiblirait considérablement la place économique suisse. Au lieu de clarifier le rapport entre le droit national et le droit international, le texte de l’initiative compliquerait encore la donne. Continuer

Via: http://www.sp-ps.ch/fr/publications/communiques-de-presse/le-conseil-federal-est-tres-clair-linitiative-de-ludc-porte

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *